CmonSite est certifié par Infocert et l'Afnor selon les règles de certification NF525
L’article 88 de loi (n° 2015-1785) des finances institue à compter du 1er janvier 2018 l’obligation pour tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
C’est chose faîte ! CmonSite est la 1ère plateforme de création de site internet SAAS à l’avoir obtenue !
Récupérer vos archives fiscales, le JET et le certificat NF525
Vos factures sont désormais signées électroniquement. Vous disposez des archives fiscales et du JET (journal technique d’événements) à disposition des contrôleurs fiscaux dans votre Administration, rubrique “Configuration de la boutique” puis “Exporter” .
Voici les différents liens au sujet de la loi :